Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 9 décembre 1986.
Carte de l'article 35 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 37 (M)
- Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 58 (M)