Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 9 décembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
RattachementChapitre IV : Du transport routier de marchandises.
Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports
Chapitre IV : Du transport routier de marchandises.
IdentifiantLEGIARTI000006878527
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 35 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →
1. Le transport public routier de marchandises et les opérations qui lui sont connexes ainsi que la location de véhicules industriels avec conducteurs peuvent, dans des cas et conditions déterminés par décret, faire l'objet de tarifications d'ordre public arrêtées par l'etat après avis des organisations professionnelles et d'usagers concernées.
2. Pour les contrats de transport soumis à tarification, cette tarification routière obligatoire tient compte, pour chaque type de transport, de la nature et de l'objet du contrat, des relations assurées ainsi que des caractéristiques et de la quantité des marchandises transportées et, éventuellement, des sujétions particulières du transport.
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