Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 37 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 31 décembre 1982 au 7 février 1998 (modifiée)
Rédaction du 7 février 1998 au 13 juin 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°98-69 du 6 février 1998 - art. 3 () JORF 7 février 1998
Rédaction du 13 juin 2003 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 26 (V) JORF 13 juin 2003
Rédaction du 14 mai 2009 au 25 juillet 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 23
Rédaction du 25 juillet 2009 au 25 juillet 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 34
Rédaction du 25 juillet 2009 au 22 février 2222 (abrogation programmée)