Article en vigueur depuis le 25 juillet 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
RattachementChapitre IV : Du transport routier de marchandises.
Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports
Chapitre IV : Du transport routier de marchandises.
IdentifiantLEGIARTI000023053587
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 25 juillet 2009)Légifrance →
1. I. - (Abrogé)
2. II. -Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules ou ensembles routiers à la disposition d'une entreprise de transport routier, ou d'une entreprise de déménagement, pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci. Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité.
3. L'immobilisation est exécutée sous le contrôle de l'autorité administrative dans un lieu désigné par le préfet. Une publication dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse de la sanction administrative prévue au présent article est effectuée.
4. III. - (Abrogé)
Numérotation : Ce texte a été recodifié : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L3114-2 du Code des transports, L3452-1 du Code des transports, L3452-2 du Code des transports, L3452-4 du Code des transports et L3452-5 du Code des transports. Le numéro 37 porte depuis un autre texte.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 37, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "par le préfet" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports. (Fin de vigueur : date indéterminée)
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