Article 38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 38 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 22 février 2222 (abrogation programmée)