Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
RattachementChapitre IV : Du transport routier de marchandises.
Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports
Chapitre IV : Du transport routier de marchandises.
IdentifiantLEGIARTI000023053585
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 38 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →
1. Les groupements professionnels qui participent à l'application de la réglementation des transports routiers de marchandises sont soumis au contrôle financier de l'Etat dans des conditions et selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat après avis du conseil national des transports.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 38, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports. (Fin de vigueur : date indéterminée)
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