Article 4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

Carte de l'article 4 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 29 juin 1999 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 1999 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 42 () JORF 29 juin 1999
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 9 juin 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 35 (V) JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 9 juin 2005 au 6 août 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-654 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005
• Rédaction du 6 août 2009 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7