RattachementChapitre I : Du droit au transport et des principes généraux applicables aux transports intérieurs.
Titre I : Dispositions générales applicables aux différents modes de transports
Chapitre I : Du droit au transport et des principes généraux applicables aux transports intérieurs.
IdentifiantLEGIARTI000023053378
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. L'Etat et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales passent des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions.
Numérotation : Jusqu'au 1er décembre 2010, le numéro 4 portait un autre texte (« L'élaboration et la mise en oeuvre de la politique globale… »), devenu les articles L1211-1 du Code des transports, L1211-2 du Code des transports, L1212-1 du Code des transports, L1212-2 du Code des transports et L1212-3 du Code des transports (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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