Article 41

Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 2001 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 41 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 1er janvier 1992 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 17 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 17 () JORF 1er janvier 1991
• Rédaction du 17 janvier 2001 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 23 () JORF 17 janvier 2001