Article 44 bis

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1986 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 44 bis du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 janvier 1986 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 34 () JORF 10 janvier 1986