Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1986 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
RattachementTitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006878566
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 44 bis de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 10 janvier 1986)Légifrance →
1. Par dérogation au paragraphe III de l'article 5 et au paragraphe III de l'article 48 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les régies de transports publics de voyageurs constituées sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial peuvent acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées, qui exercent une activité complémentaire ou connexe.
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