Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · Article
Article 48-4
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2009 au 1er décembre 2010.
Carte de l'article 48-4 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.