Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2009 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
RattachementTitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000020675964
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 48-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 29 mai 2009)Légifrance →
1. Dans les départements et régions d'outre-mer, les articles 48-2 et 48-3 sont applicables aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral.
2. La collectivité territoriale organisatrice est celle visée à l'article 48-1 ou, lorsqu'un périmètre de transport urbain a été constitué en application de l'article 27, les autorités mentionnées aux premier et troisième alinéas du même article.
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