Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 24 février 1996.
Carte de l'article 20 du Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.