Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 · Article
Article TABLEAU ANNEXE 2
Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 1983 au 11 juillet 1987. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article TABLEAU ANNEXE 2 du Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.