Article 11

Article abrogé, en vigueur du 26 juin 1984 au 24 février 1996.

Carte de l'article 11 du Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 26 juin 1984 (modifiée)
• Rédaction du 26 juin 1984 au 24 février 1996 (abrogé)