Article 4

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 24 février 1996.

Carte de l'article 4 du Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 8 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 8 janvier 1986 au 8 février 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 16 () JORF 8 janvier 1986
• Rédaction du 8 février 1992 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 37 () JORF 8 février 1992
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 56 (Ab) JORF 5 janvier 1993