Article 24

Article abrogé, en vigueur du 13 février 1982 au 21 juillet 1993.

Carte de l'article 24 du Loi n°82-155 du 11 février 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 février 1982 au 21 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 - art. 23 (Ab)