Loi n°82-155 du 11 février 1982 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 13 février 1982 au 21 juillet 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-155 du 11 février 1982
RattachementNATIONALISATION DE BANQUES
IdentifiantLEGIARTI000006296475
Texte parentLEGITEXT000006068735
Référencearticle 24 de la loi n°82-155 du 11 février 1982 (version du 13 février 1982)Légifrance →

1. Le président du conseil d'administration de chaque banque est nommé parmi les membres du conseil d'administration, et après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres, conformément à l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique.

2. Il exerce les fonctions de directeur général. Il nomme aux emplois de direction.

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