Article 4

Article en vigueur depuis le 13 février 1982.

Carte de l'article 4 du Loi n°82-155 du 11 février 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 février 1982 (en vigueur) — issue de : Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982

Décrets liés (2)

• Décret n°82-172 du 17 février 1982 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale de l'industrie (en vigueur)
• Décret n°82-176 du 18 février 1982 relatif à l'échange des titres des sociétés nationalisées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 11 (Ab)
• Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 43 (V)
• Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 46 (V)
• Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 47 (V)
• Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 49 (V)
• Décret n°82-172 du 17 février 1982 - art. 1 (V)
• Décret n°82-176 du 18 février 1982 - art. 1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 248 A (V)