Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · Article
Article 100
Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1982 au 6 décembre 1994.
Carte de l'article 100 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.