Article 101

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1985 au 23 juillet 1987.

Carte de l'article 101 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mars 1982 au 10 janvier 1985 (modifiée)
• Rédaction du 10 janvier 1985 au 23 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi 85-30 1985-01-09 art. 96 JORF 10 janvier 1985