Article 103-1

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1985 au 24 février 1996.

Carte de l'article 103-1 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1985 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 - art. 6 () JORF 31 décembre 1985