Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1985 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions
Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006338549
Texte parentLEGITEXT000006068736
Référencearticle 103-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →
1. Les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional sont incompatibles.
2. Tout président d'une de ces assemblées élu président de l'autre cesse de ce fait même d'exercer sa première fonction.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L3122-3 du Code général des collectivités territoriales et L4133-3 du Code général des collectivités territoriales.
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