Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1982 au 6 décembre 1994.
Carte de l'article 12 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 98 (M)
- Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 2 (V)