Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 mars 1982 au 6 décembre 1994 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. (en vigueur)