Article 14

Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 1994 au 24 février 1996.

Carte de l'article 14 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 mars 1982 au 13 juillet 1982 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 1982 au 6 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 6 décembre 1994 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 JORF 6 décembre 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-30 (Ab)