Article 18

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 1985 au 6 décembre 1994.

Carte de l'article 18 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 mars 1982 au 23 juillet 1983 (modifiée)
• Rédaction du 23 juillet 1983 au 14 juin 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 116 () JORF 23 juillet 1983
• Rédaction du 14 juin 1985 au 6 décembre 1994 (abrogé) — issue de : Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 37 () JORF 14 juin 1985