Article abrogé, en vigueur du 14 juin 1985 au 6 décembre 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La chambre régionale des comptes compétente pour les communes de Mayotte est celle compétente pour les communes du département de la Réunion.
2. La chambre régionale des comptes compétente pour la collectivite territoriale et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est la chambre régionale des comptes d'ile-de-france.
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