Article 34

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

Carte de l'article 34 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 24 mars 1982 au 24 janvier 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982
• Rédaction du 24 janvier 1995 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 6 () JORF 24 janvier 1995
• Rédaction du 5 février 1995 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 25 (V) JORF 5 février 1995
• Rédaction du 24 février 1996 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
• Rédaction du 19 mars 2003 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 2 () JORF 19 mars 2003
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 7 août 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 132 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 7 août 2009 au 18 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 6; LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 7
• Rédaction du 18 février 2010 au 4 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 51
• Rédaction du 4 mars 2010 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 4
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 2; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 88; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
• Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly (modifiée)
• Arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévue par l'article 3 du décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 4 (VD)
• Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 23 juin 2010 - art. 1 (M)
• Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 - art. 2
• Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 - art. 3
• Code de l'action sociale et des familles - art. R224-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R224-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R552-4 (V)
• Code de la route. - art. R441-4 (V)