Article 40

Article abrogé, en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996.

Carte de l'article 40 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 1982 au 8 février 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982
• Rédaction du 8 février 1992 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 20 () JORF 8 février 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 11 (Ab)