Article 42

Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 1986 au 24 février 1996.

Carte de l'article 42 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 1982 au 8 janvier 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982
• Rédaction du 8 janvier 1986 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 25 () JORF 8 janvier 1986

Décrets liés (1)

• Décret n°83-1123 du 23 décembre 1983 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements, pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 38 (M)
• Décret n°83-1123 du 23 décembre 1983 - art. 5 (Ab)