Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 1986 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982
RattachementChapitre III : Du fonctionnement du conseil général.
Titre II : Des droits et libertés du département
Chapitre III : Du fonctionnement du conseil général.
IdentifiantLEGIARTI000006338439
Texte parentLEGITEXT000006068736
Référencearticle 42 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (version du 8 janvier 1986)Légifrance →
1. I. - Douze jours au moins avant la réunion du conseil général, le président adresse aux conseillers généraux un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
2. II. - Chaque année, le président rend compte au conseil général, par un rapport spécial, de la situation du département, de l'activité et du financement des différents services du département et des organismes qui dépendent de celui-ci. Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil général et la situation financière du département.
3. Ce rapport spécial donne lieu à un débat.
4. III. - En outre, chaque année, le représentant de l'Etat dans le département informe le conseil général, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans le département.
5. Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L3121-19 du Code général des collectivités territoriales, L3121-21 du Code général des collectivités territoriales et L3121-26 du Code général des collectivités territoriales.
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