Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · Article

Article 48

Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1992 au 24 février 1996.

Carte de l'article 48 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 32 bis (V)
  • Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 49 (Ab)
  • Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 - art. 4 (V)
  • Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 10 (M)
  • Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 33 (Ab)
  • Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 19 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1042 (M)
  • Code de commerce. - art. L611-1 (M)
  • Code de commerce. - art. L936-2 (M)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).