Article 53

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1982 au 6 décembre 1994.

Carte de l'article 53 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 mars 1982 au 6 décembre 1994 (abrogé) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 83 (Ab)
• Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 98 (M)