Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1982 au 6 décembre 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil général dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office.
2. Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 p. 100 de la section de fonctionnement du budget primitif.
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