Article 66

Article en vigueur depuis le 15 avril 1982.

Carte de l'article 66 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 avril 1982 (en vigueur) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 15 avril 1982

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 - art. 4 (V)
• Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 33 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1042 (M)
• Code de commerce. - art. L611-1 (M)
• Code de commerce. - art. L936-2 (M)