RattachementChapitre Ier : De l'élargissement des compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l'exécutif au président du conseil régional.
Titre III : Des droits et libertés de la région
Chapitre Ier : De l'élargissement des compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l'exécutif au président du conseil régional.
IdentifiantLEGIARTI000006338500
Texte parentLEGITEXT000006068736
Référencearticle 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (version du 15 avril 1982)Légifrance →
1. I. et II. - (paragraphes modificateurs).
2. III. - A - La faculté d'exonérer de la taxe professionnelle, offerte aux collectivités locales et aux communautés urbaines dans les conditions prévues par l'article 1465 du code général des impôts, est étendue aux établissements publics et régionaux.
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