Article 82

Article en vigueur depuis le 15 avril 1982.

Carte de l'article 82 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 avril 1982 (en vigueur) — issue de : Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 21-3 (M); Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 15 avril 1982

Décrets liés (2)

• Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux. (abrogé)
• Décret n°85-317 du 8 mars 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°83-16 du 13 janvier 1983 - art. 2 (Ab)
• Décret n°85-317 du 8 mars 1985 - art. 16 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L324-7 (M)