Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · Article

Article 82

Article en vigueur depuis le 15 avril 1982.

TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982

Rattachement

Chapitre V : De la suppression de la tutelle financière.

Titre III : Des droits et libertés de la région
Chapitre V : De la suppression de la tutelle financière.

IdentifiantLEGIARTI000006338506

Texte parentLEGITEXT000006068736

Référencearticle 82 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (version du 15 avril 1982)Légifrance →

1. A. - (paragraphe modificateur).

2. B. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixera la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement.

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