Article 84

Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 1990 au 6 décembre 1994.

Carte de l'article 84 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 mars 1982 au 13 juillet 1982 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 1982 au 6 janvier 1988 (modifiée)
• Rédaction du 6 janvier 1988 au 16 janvier 1990 (modifiée) — issue de : Loi 88-13 1988-01-06 art. 26 JORF 6 janvier 1988
• Rédaction du 16 janvier 1990 au 6 décembre 1994 (abrogé) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 15 () JORF 16 janvier 1990