Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · Article
Article 85
Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1982 au 6 décembre 1994.
Carte de l'article 85 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 97 (Ab)
- Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 132 (Ab)