Article 9-2

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

Carte de l'article 9-2 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 1986 au 8 février 1992 (modifiée) — issue de : Loi 86-972 1986-08-19 art. 38 JORF 22 août 1986
• Rédaction depuis le 8 février 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 43 () JORF 8 février 1992; Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 46 () JORF 8 février 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 51 (Ab)