Article 9-3

Article en vigueur depuis le 22 août 1986.

Carte de l'article 9-3 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 août 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 41 () JORF 22 août 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 51 (Ab)
• Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 8-1 (V)