Article 92

Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.

Carte de l'article 92 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 mars 1982 au 27 juillet 2007 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 2007 au 16 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 49 () JORF 27 juillet 2007
• Rédaction depuis le 16 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 49