RattachementChapitre III : De l'allègement des charges des collectivités territoriales.
Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions
Chapitre III : De l'allègement des charges des collectivités territoriales.
IdentifiantLEGIARTI000020634637
Texte parentLEGITEXT000006068736
Référencearticle 92 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (version du 16 mai 2009)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux communes des territoires d'outre-mer.
2. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux établissements publics des communes de Nouvelle-Calédonie.
Nota : Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.
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