Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · Article

Article 94

Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1982 au 1er janvier 1983.

Carte de l'article 94 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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