Article 97

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article 97 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 mars 1982 au 23 juillet 1982 (modifiée)
• Rédaction du 8 février 1992 au 1er mars 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 13 (V) JORF 23 juillet 1982; Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à la rémunération spécifique des services du comptable public des offices publics de l'habitat dite « indemnité d'assistance technique » (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à l'indemnité de gestion des personnels de la direction générale des finances publiques participant à la gestion des offices publics de l'habitat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 19 (Ab)
• Arrêté du 20 octobre 2009 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2009 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 2 (VD)