Loi n°82-357 du 27 avril 1982 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1982 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 7 du Loi n°82-357 du 27 avril 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.