Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1982 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-357 du 27 avril 1982
IdentifiantLEGIARTI000006702379
Texte parentLEGITEXT000006068739
Référencearticle 7 de la loi n°82-357 du 27 avril 1982 (version du 28 avril 1982)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 1756 bis du code général des impôts s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime d'épargne populaire créé par la présente loi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 : il est aujourd'hui l'article L312-3 du Code monétaire et financier.
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